Entre la mairie du Golfe 4 et le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, c’est une dispute permanente. Le dernier épisode, c’est un courrier en date du 8 juin dernier adressé par Jean-Pierre Fabre à Payadowa Boukpessi sur les violations de la loi sur la décentralisation et les libertés locales.
Dans cette correspondance, le maire de la commune du Golfe 4 rappelle le différend (sic) sur l’adressage des rues décidé par le conseil municipal par délibération et à l’unanimité en date du 22 avril 2022, ou plutôt le front ouvert par le ministre, à travers une note datée du 26 avril par laquelle il indiquait que « l’adressage des rues prévue à la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales ne peut se faire que conformément au cadre général pour l’exercice de cette compétence qui fera l’objet d’un décret d’application, comme le stipule l’article 385 de ladite loi. Toute initiative prise en la matière sans attendre ledit décret est nulle et de nul effet».
A ce sujet, Jean-Pierre Fabre a rappelé au ministre la teneur de l’article 78 de ladite loi sur les conditions d’annulation des actes municipaux : « L’annulation des actes des autorités locales relève de la compétence du juge administratif, sur saisine de l’autorité de tutelle ». « Votre note N°0086 MATDDT/SG-DDCL, prise en violation de la loi, est donc abuse et arbitraire. Elle cache mal les velléités du pouvoir en place de maintenir envers et contre tout, les vestiges et les pratiques du parti unique révolu, tout en prétendant œuvrer à la réconciliation nationale et à la promotion de la démocratie, du multipartisme et de l’Etat de droit ».
« Cette « note aux maires », a souligné le maire Jean-Pierre Fabre, est la dernière en date des violations que vous perpétrez pour perturber le fonctionnement du conseil municipal de la commune du Golfe 4, du seul fait qu’il est dirigé par le chef d’un parti politique de l’opposition, déterminé à œuvrer à la cessation des mauvaises pratiques persistantes qui retardent l’évolution de notre pays », rappelant aussi la réticence ou le refus manifeste de Payadowa Boukpessi de valider le budget primitif exercice 2022 de la commune du Golfe 4 déposé depuis le 28 décembre 2021 pour approbation après le contrôle de légalité. Ce n’est que le 29 avril 2022 que le ministre s’est s’exécuté, après cent-vingt (120) jours de réticence, plus de quatre (04) mois donc, en violation de l’article 354 de la loi sur la décentralisation
Toutes ces misères, croit dur comme fer Jean-Pierre Fabre, sont des «représailles à la dénonciation (par le conseil municipal du Golfe 4) du statut et des activités nuisibles de l’EPAM » dont le ministre préside le conseil d’administration.
Le maire de la commune du Golfe 4 n’a pas passé sous silence les vices de forme et de procédure qui entachent le transfert du patrimoine matériel et immatériel de l’ancienne commune de Lomé, non transféré, aux nouvelles communes de la préfecture du Golfe, au District autonome du Grand-Lomé (DAGL). Ce transfert, fait-il observer, devrait se fait conformément à l’article 316 de la loi énonçant que « le transfert des biens de l’Etat aux collectivités territoriales est décidé par décret en conseil des ministres, soit à la requête de ces collectivités territoriales, soit sur l’initiative de l’Etat lui-même ». Mais, voilà, le transfert de l’Etablissement public autonome d’exploitation des marchés de Lomé (EPAM) au DAGL a été effectué par arrêté du ministre. Illégal, juge le maire.
Le maire Jean-Pierre Fabre déplore que le ministre Payadowa Boukpessi « s’autorise en moins de six mois, trois violations flagrantes et graves de la loi sur la décentralisation : violation de l’Art 384 : blocage du budget de la commune du Golfe 4 ; violation de l’Art 78 : tentative d’annulation de l’adressage de certaines rues de la commune du Golfe 4 par une « note aux maires » ; violation de l’Art 316 : transfert de l’EPAM au DAGL par un arrêté, en lieu et place d’un décret en conseil des ministres ». « Ces violations témoignent d’une farouche volonté d’empêcher la « libre administration des collectivités territoriales » prescrite en titre, par le chapitre 1er de la loi sur la décentralisation », peste-t-il.
La mairie du Golfe 4, à en croire le courrier, souhaite « avoir des relations saines, empreintes de respect mutuel avec [le] ministère de tutelle », mais refuse d’« accepter qu’[il] bafoue quotidiennement les prérogatives et les droits que la loi confère aux communes ». Pour finir, Jean-Pierre Fabre demande à Payadowa Boukpessi de « respecter la délibération N°002/MATDDT/RM/PG/CG4 du 22 avril 2022 du conseil municipal de la commune du Golfe 4 portant adressage de certaines rues de la commune, adoptée conformément à la loi. Qui plus est, à l’unanimité du conseil municipal » et l’invite, « au cas où [il contesterait] la régularité de cette délibération, à suivre la procédure prescrite par la loi en saisissant le juge administratif ».
En attendant le prochain épisode…
